Devant toutes les juridictions répressives
- Tribunal de police
- Contraventions.
- Tribunal correctionnel
- Délits.
- Cour d'assises
- Crimes.
- Délégué du procureur
- Alternatives aux poursuites.
- Juge de l'application des peines
- Aménagement de la sanction pénale prononcée.
Les différents modes de poursuite
- CI
- Comparution immédiate : jugement rapide, souvent à l'issue de la garde à vue.
- COPJ
- Convocation par un Officier de Police Judiciaire devant le tribunal.
- CPPV
- Convocation par procès-verbal remise par le procureur.
- CRPC
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : peine proposée par le parquet et validée par un juge.
- Information judiciaire
- Ouverture d'une enquête confiée à un juge d'instruction.
Si vous êtes victime
- Déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie
- Adresser une plainte écrite au Procureur de la République
- Citation directe de l'auteur devant le tribunal compétent
- Plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction
Après la condamnation
- Libération conditionnelle
- Libération conditionnelle parentale